Enregistrement THPDFQCStatementInfo

Rapporte les énoncés de certificat qualifié eIDAS du certificat de signataire d'une signature chargée selon ETSI EN 319 412-5 et TS 119 495

Déclaration

THPDFQCStatementInfo= record
  SignerCertFound: boolean;
  HasQCStatements: boolean;
  QCCompliant: boolean;
  QCSSCD: boolean;
  QCTypes: THPDFAnsiStringArray;
  HasQCLimit: boolean;
  QCLimitCurrency: AnsiString;
  QCLimitAmount: Int64;
  QCLimitExponent: Integer;
  QCPDSUrls: THPDFAnsiStringArray;
  // Deprecated since v2.755.3 and always empty: ETSI TS 119 495 defines
  // no payer / payee role lists. Read PSD2RolesOfPSP instead
  PSD2RolesPayer: THPDFAnsiStringArray;
  PSD2RolesPayee: THPDFAnsiStringArray;
  QualifiedSignatureLikely: boolean;
  // v2.755.3 ETSI TS 119 495 PSD2QcType: True only for a well-formed
  // statement; each role carries its roleOfPspOid and roleOfPspName, and
  // NCAName / NCAId name the national competent authority
  HasPSD2Statement: boolean;
  PSD2RolesOfPSP: THPDFPSD2RoleArray;
  PSD2NCAName: UnicodeString;
  PSD2NCAId: UnicodeString;
end;

Unité

HPDFDoc

Champs

Champ	Objectif
`SignerCertFound`	True quand le certificat de signataire a pu être extrait des données CMS
`HasQCStatements`	True quand le certificat porte au moins une extension d'énoncé QC
`QCCompliant`	True quand l'énoncé id-etsi-qc-compliant est présent et vrai
`QCSSCD`	True quand l'énoncé id-etsi-qc-SSCD marque un dispositif sécurisé de création de signature
`QCTypes`	OIDs de type QC déclarés, comme les identifiants eIDAS de personne physique ou morale
`HasQCLimit`	True quand un énoncé de limite de valeur de transaction monétaire est présent
`QCLimitCurrency`	Code de devise à trois lettres de l'énoncé de limite
`QCLimitAmount`	Chiffres du montant de la limite ; combinez avec `QCLimitExponent` pour la valeur
`QCLimitExponent`	Exposant appliqué à `QCLimitAmount`
`QCPDSUrls`	URLs des énoncés QC PDS pointant vers les pages de politique du fournisseur de services de confiance
`PSD2RolesPayer`	Déprécié et toujours vide depuis v2.755.3 ; lisez `PSD2RolesOfPSP` à la place
`PSD2RolesPayee`	Déprécié et toujours vide depuis v2.755.3 ; lisez `PSD2RolesOfPSP` à la place
`QualifiedSignatureLikely`	Calculé comme `QCCompliant` et `QCSSCD`, les préconditions habituelles de signature qualifiée eIDAS
`HasPSD2Statement`	True seulement pour un énoncé PSD2QcType bien formé
`PSD2RolesOfPSP`	Rôles de prestataire de services de paiement PSD2, chacun portant son roleOfPspOid et son roleOfPspName
`PSD2NCAName`	Nom de l'autorité nationale compétente tiré de l'énoncé PSD2
`PSD2NCAId`	Identifiant de l'autorité nationale compétente tiré de l'énoncé PSD2

Notes d'utilisation

Remplissez-le avec GetLoadedSignatureQCStatements, qui renvoie false quand les données CMS de la signature ou le certificat de signataire ne peuvent pas être lus
Traitez QualifiedSignatureLikely comme un indicateur au niveau du certificat, pas comme la preuve que la signature elle-même est qualifiée
Ignorez PSD2RolesPayer et PSD2RolesPayee : ils restent déclarés pour compatibilité mais ne sont jamais renseignés

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Unité

Champs

Notes d'utilisation

API associées