THotPDF.GetLoadedSignatureQCStatements Method

Déclaration

function GetLoadedSignatureQCStatements(SigIndex: Integer;
  out Info: THPDFQCStatementInfo): boolean;

Comportement

Évaluation de certificat qualifié eIDAS d’une signature chargée : rapporte les QCStatements ETSI EN 319 412-5 du certificat du signataire, y compris QcCompliance, QcSSCD, les valeurs QcType, QcLimitValue et les emplacements PDS, plus la déclaration PSD2 ETSI TS 119 495

Déclaration PSD2

Le QCStatement PSD2 (0.4.0.19495.2) porte un PSD2QcType : les rôles pour lesquels le prestataire de services de paiement est autorisé, le nom de l’autorité nationale compétente (NCA) et l’identifiant de la NCA. Il est rapporté via ces champs de THPDFQCStatementInfo :

• HasPSD2Statement ne vaut true que si le certificat porte une déclaration PSD2 bien formée ; une déclaration avec des longueurs débordantes ou non minimales, des composants manquants ou superflus, des tags erronés, ou des noms qui ne sont pas de 1 à 256 caractères d’UTF-8 valide est ignorée et laisse les champs PSD2 vides
• PSD2RolesOfPSP liste chaque rôle dans l’ordre du certificat comme un THPDFPSD2Role avec OID (0.4.0.19495.1.1 PSP_AS, 0.4.0.19495.1.2 PSP_PI, 0.4.0.19495.1.3 PSP_AI, 0.4.0.19495.1.4 PSP_IC) et Name, le nom de rôle stocké dans le certificat, tel que PSP_AS
• PSD2NCAName et PSD2NCAId contiennent le nom et l’identifiant de la NCA, par exemple CZ-CNB
• PSD2RolesPayer et PSD2RolesPayee sont dépréciés et toujours vides, parce que ETSI TS 119 495 ne définit aucune liste de rôles payeur et bénéficiaire ; lisez plutôt PSD2RolesOfPSP

Pour analyser un PSD2QcType que vous détenez déjà sous forme DER, appelez HPDFParsePSD2QcStatement depuis l’unité HPDFSignVerify. Elle remplit un THPDFPSD2QcStatement et renvoie false pour toute entrée malformée

var
  Info: THPDFQCStatementInfo;
  I: Integer;
begin
  if HotPDF1.GetLoadedSignatureQCStatements(0, Info) and Info.HasPSD2Statement then
  begin
    for I:= 0 to High(Info.PSD2RolesOfPSP) do
      Writeln(Info.PSD2RolesOfPSP[I].Name, ' (', Info.PSD2RolesOfPSP[I].OID, ')');
    Writeln('NCA: ', Info.PSD2NCAName, ' / ', Info.PSD2NCAId);
  end;
end;

Heuristique de signature qualifiée

QualifiedSignatureLikely marque l’heuristique de l’annexe IV d’eIDAS 910/2014, à savoir QcCompliance plus QcSSCD ; une valeur fausse ne prouve pas une signature non qualifiée, car la décision de confiance au service QTSP revient à l’appelant. Renvoie false lorsque la signature ne porte aucun certificat exploitable

Voir aussi GetLoadedSignatureInfo, Validation de signatures par lot